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Une autre Agence pour l'amélioration du climat des affaires? Mauvaise approche (Tribune du Juriste Ikala Engunda)

Juriste, Expert en droit public et de l'environnement Ekala Engunda a donné son point de vue sur la décision dubPrésident de la république, Félix-Antoine Tshisekedi de créer une nouvelle agence qui se chargera de l'amélioration du climat des affaires en RDC.

Ce, malgré l'existence depuis plusieurs années de l'agence nationale pour la promotion des investissements (ANAPI). 

Cet expert estime qu'au lieu de multiplier des institutions ayant les mêmes attributions, le mieux seraient d'impulser un souffle nouveau à celles déjà créées. Cette approche éviterait au trésor des dépenses mais aux institutions publiques de se chevaucher dans leurs cahiers de charge. 

Tribune 

Je suis surpris d’apprendre que le chef de l'État Félix Antoine Tshisekedi Tshilombo a, au cours du conseil des ministres qu'il a présidé le vendredi 8 novembre dernier à la Cité de l'Union Africaine, annoncé la création d'une agence pour améliorer le climat des affaires en République Démocratique du Congo. Selon le président de la République, cette agence va favoriser et rendre attractifs les investissements en RDC. 

A mon avis, la création de cette nouvelle agence risque de créer, à mon sens, un dédoublement de compétence avec une autre agence déjà existante. Une situation qui engendrera des conflits, du désordre et de la confusion entre les missions de deux structures de l'Etat. 

En effet, il est important de se souvenir qu’en 2002, il a été promulgué la Loi n°004 du 21 février 2002 portant Code des Investissements qui stipule en son article 4 qu’il est institué une Agence Nationale pour la Promotion des Investissements « ANAPI »qui est un organisme qui est en charge de la promotion des investissements tant à l’intérieur du pays qu’à l’étranger. En application de cette disposition, le Premier Ministre a pris le Décret n° 09/33 du 08 août 2009 portant statuts, organisation et fonctionnement de l'Agence pour la Promotion des Investissements, en sigle « ANAPI » qui précise en son article 3 que « l'ANAPI a pour mission d'œuvrer à l'amélioration du climat des affaires ». 

Au regard de ces faits, il ne serait pas cohérent ni opportun de créer, comme l’annonce le Chef de l’Etat, une autre agence ayant la même mission qu’une autre déjà existante et prévue, de surcroît, par la loi. 

De plus, cette annonce, à mon sens, sonne comme un désaveu du travail de l’ANAPI car en effet, pourquoi créer une agence pour améliorer le climat des affaires si vous appréciez le travail de celle qui existe et qui a exactement la même mission. Loin de moi l’idée d’absoudre l’ANAPI de tout reproche mais évitons le dédoublement qui va coûter de l’argent et créer des conflits de compétence.

Quant à l’ANAPI, des efforts doivent être fait concernant sa contribution dans l’amélioration du climat des affaires. En effet, l’approche de cette structure sur la problématique du climat des affaires me paraît concentrée uniquement sur l’atteinte des critères Doing Bussiness de la Banque Mondiale. Pourtant, je suis d’avis que chaque secteur comporte des difficultés particulières qui minent le climat des affaires dans ce secteur particulier. Je prends l’exemple du secteur forestier où certaines taxes à l’exportation de bois d’œuvre portent sur le prix FOB et non sur la valeur Ex-Works, donc sans tenir compte du coût d’exploitation de la grume. En effet, il faut prendre conscience qu’une grume qui provient de la province Tshopo et celle qui provient de la province du Mai-Ndombe n’ont pas le même coût en termes d’exploitation et ne devrait donc pas être soumis au même taux. Ce taux, à mon sens, devrait fluctuer par rapport au contrainte d’exploitation de chaque concession forestière (accessibilité de la ressources, transport, nombre de rupture de charge etc…). afin de permettre d’éviter une concurrence déloyale entre exploitant et inciter d’autres à investir dans les provinces situées loin du port d’exportation qu’est Matadi. 

L’ANAPI n’abordons pas ces questions spécifiques dans sa mission de l’amélioration du climat des affaires, se trouve parfois en déphasage face aux réalités sectorielles des affaires. Elle ne doit donc plus se limiter, dans le cadre de sa mission d’amélioration du climat des affaires, à avoir pour objectif principal de plaider et promouvoir la réalisation des critères Doing Business, mais également d’élargir son action à la résolution des problématiques sectorielles qui minent le climat des affaires. L’idée n’est pas de se substituer aux ministères mais de faire ressortir les problématiques sectorielles et y proposer des solutions car je rappelle ici que l’une des missions de l'ANAPI, prévu à l’article 3 (a) du Décret ci-haut cité est « d'assurer en permanence un plaidoyer en vue de l'amélioration du climat des investissements et de jouer, en cette matière, le rôle de conseil du Gouvernement central et des Gouvernements provinciaux ». 

Ainsi, au lieu de créer une autre agence qui aura la même mission que l'ANAPI, le Président devrait plutôt impulser au Gouvernement d'adopter une approche nouvelle quant à la mission de l'ANAPI.

ENGUNDA IKALA/CP 
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