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Réhabilitation de la présidence : GREM dénonce une tentative de passation irrégulière des marchés publics.

Le Groupe de Réflexion et d'Échanges sur les Marchés Publics en RDC (GREM) vient de saisir l'Autorité de Régulation des Marchés Publiques (ARMP) suite au non-respect de la procédure dans la passation de marché de gré à gré entre la Présidence de la République et l'entreprise de construction Démocratic Congo Hight Tech (DCHTCC).

C'est la substance de sa correspondance datée du 3 juillet 2019, publiée par l'Observatoire de la dépense publique (ODEP) et dont une copie a atterri à la rédaction de Sunrise Rdc. 

Ce groupe de réflexion tient à faire respecter la loi sur la passation des marchés en vigueur en RDC. Celle-ci qui aurait été bafouée par la plus haute institution du pays.

À en croire l'ODEP dont GREM est membre, cette  démarche vise à inciter les gestionnaires des finances publiques à être au service de la population. Cette dernière qui vit dans la précarité la plus extrême. " Suite au non-respect de la procédure dans la passation de marché de gré à gré entre la Présidence de la République et DCHTCC, nous avons saisi l'ARMP, à travers notre association membre (GREM). La gestion des finances publiques doit être au service de la réduction de la pauvreté! La gestion des finances publiques doit être au service de la réduction de la pauvreté ! " indique l'Odep à ce sujet.  

Les réseaux sociaux avaient fait état de la signature en la date du 13 juin 2019 de la lettre 1412/06/2019. Cette lettre était signée par le Directeur du cabinet de la présidence Vital Kamerhe pour solliciter une autorisation spéciale à la Direction générale du Contrôle des marchés publics (DGCMP). Ce, pour la conclusion d'un accord d'une valeur de 180 millions de d'Euros entre la présidence de la RDC et DCHTCC pour la réhabilitation des bâtiments abritant la présidence de la RDC dans la cité de l'Union africaine à Kinshasa. 

De prime à bord, cette société semble avoir été créée le 31 mai 2019 soit 13 jours avant la publication de la lettre dénoncée. Ce qui pose un problème de qualification pour ce projet comme l'exige la loi, explique le Groupe de réflexion et d'Échanges sur les marchés publics. 

Vivement le respect de la procédure

C'est ainsi que dans sa quête pour les bonnes pratiques dans la passation des marchés publics, le GREM ASBL a relevé les principales irrégularités dans cette transaction entre la présidence et DCHTCC. " Premièrement, l'absence dans la loi budgétaire 2019 du marché concerné en violation de l'article 6.3 de la loi n°10/010 du 27 avril  2010 relative aux marchés publics qui exige que toute commande publique obéisse au préalable de l'intégration des besoins dans le cadre d'une programmation budgétaire", explique la correspondance de GREM. 

Deuxièmement, " l'absence d'un plan de passation des marchés regroupant ledit marché en violation de l'article 6.5 de la même loi. Troisièmement un défaut de circonstance imprévisible et/ou de cas de force majeure. Selon l'article 42.4 relatif aux marchés publics, l'urgence doit être impérieuse, motivée par des circonstances imprévisibles ou de force majeure ne permettant pas de respecter les délais prévus dans les procédures d'appel d'offres", pouvait-on lire dans cette lettre de ce groupe de réflexion avant qu'il poursuive que le caractère spécial tel qu'évoqué par le Dircab de la présidence est sujet à caution. 

"L'article 44 indique que le marché spécial soit relatif à la défense nationale, à la sécurité et aux intérêts stratégiques de l'État. L'article 45 ajoute qu'il ne peut s'agir que d'acquisition des équipements ou fournitures et les prestations liées aux domaines susmentionnés et non des travaux", éclaire GREM. 

Cette ASBL sollicite donc l'intervention de l'ARMP pour que les études (techniques et environnementales, etc.) soient faites en vue d'affiner les besoins et de prendre en charge l'atténuation des impacts et sociaux que pourraient générer ce projet. Aussi la budgétisation par l'intégration du projet dans la loi budgétaire en cours et l'élaboration d'un plan de passation des marchés en vue du recours à un appel d'offres conformément à la procédure en vigueur et sa publication par les voies indiqués la loi.