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Loi Minaku et Sakata : l’Assemblée Nationale était saisie à l’initiative personnelle du Vice-premier Ministre, Ministre de la Justice (Conseil des Ministres)

Les observations du Gouvernement sur les trois propositions de Lois initiées par les Honorables Députés Aubin Minaku et Sakata ont été transmises à l’Assemblée nationale par le « chef propre » du Ministre de la Justice et garde des Sceaux Tunda Ya Kasende, apprend-t-on du Compte rendu du 37ème Conseil des Ministres du vendredi 26 juin.

Lorsque le Conseil des Ministres voulait débattre sur cette question qui a été à l’origine de plusieurs manifestations violentes à travers le pays, il a appris au cours de la discussion que l’Assemblée Nationale était déjà en possession des observations du Gouvernement sur ces propositions de loi depuis le 18 juin 2020. Et ce, à l’initiative personnelle du Vice-premier Ministre, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux.

Ainsi, le conseil interministériel ne pouvait plus poursuivre l’ « examen des observations formulées au niveau de la Commission Interministérielle Permanente des Lois et Textes Réglementaires sur les trois propositions de lois initiées par les Honorables Députés Aubin MINAKU et Garry SAKATA et transmis au Gouvernement, pour observations éventuelles, conformément à l’article 130 alinéa 3 de la Constitution », souligne le Porte-parole du Gouvernement.

Le Conseil a donc jugé « inopportune la poursuite de l’examen de cette question laissant la procédure parlementaire en cours se poursuivre à l’Assemblée Nationale ». 

Ci-dessous les 3 propositions de loi initiées par Minaku et Sakata

1. proposition de loi organique modifiant et complétant la Loi n°13/011du13avril2013 portant organisation, fonctionnement et compétence des juridictions de l’ordre judiciaire ;

2. proposition de loi organique modifiant et complétant la loin°06/20 du 10 octobre 2006 portant statut des Magistrats, telle que modifiée et complétée par la loi organique n°15/014 du 1er août 2015 ;

3. proposition de loi modifiant et complétant la loi organique n°08/013 du 05 août 2008 portant organisation et fonctionnement du Conseil Supérieur de la magistrature

Bahati Kasindi

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