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Justice : Élection à la FEC, le Conseil d'État peut-il statuer sur les ASBL?

C’est la semaine dernière qu’a eu lieu, à la Fédération des Entreprises du Congo (FEC), l'élection qui a permis aux sociétaires de renouveler leur confiance au président sortant Albert Yuma, reconduit à la tête de cette fédération.

Ne s’avouant pas vaincu, son challenger, Dieudonné Kasembo, accuse Yuma Mulimbi d’avoir triché et corrompu le corps électoral, constitué de chefs d'entreprises adhérant à la FEC. Il a, par conséquent, saisi le Conseil d’Etat en référé, qui a statué en annulant l’élection d’Albert Yuma Mulimbi. Ce qui a soulevé un tollé de réactions à travers le pays.

On peut, en somme, s’interroger si le Conseil d’Etat, qui est le Juge administratif, peut se prononcer en urgence sur les actes administratifs pris par les institutions publiques et les services de l'Etat à tous les niveaux, après avoir été saisi par des référés administratifs.

La question est de savoir si, dans cet échantillonnage, les ASBL (Associations sans but lucratif) sont concernées dans la saisine du Conseil d’Etat. La réponse est négative dans la mesure où les ASBL sont des faits privés, qui n’ont rien à voir avec les services de l’Etat pour faire l’objet des référés administratifs du Conseil d’Etat.

C’est le cas de la FEC dont le statut juridique est bien connu. C’est une ASBL. Il ne relève que d’un fait privé et non d'un service public ni un organe de l’Etat. D’où, l’élection à la FEC ne peut faire l’objet d’aucun référé administratif du Conseil d’Etat, comme c’est le cas à ce jour en annulant l’élection de son Président.

Le Conseil d’Etat a violé sa propre loi organique sur les référés administratifs, qui sont des actes administratifs et nulle autre chose.

Le Conseil doit retenir, par ailleurs, que la FEC n’est que le syndicat des chefs d’entreprises et non autre chose. Comme on le sait, les syndicats du monde ont le statut juridique d’ASBL.

La FEC est enregistrée au ministère de la Justice comme ASBL. On n’a dès lors pas un deuxième statut juridique qui est en ferait un service public. Si le Conseil d’Etat statue sur la FEC, il devra aussi faire de même pour le SYNAMAC (Syndicat autonome des magistrats du Congo), qui a aussi le même statut d’ASBL que la FEC, et interférer dans son élection interne.

Elle devra aussi le faire pour le Syndicat des médecins de la RDC comme ceux des enseignants, comme par exemple le SYNECAT (Syndicat des enseignants catholiques du Congo), et le SYECO (Syndicat des enseignants du Congo).

Le Conseil d’Etat devra aussi statuer sur les élections à l’APUKIN (Association des professeurs de l'Unikin), autre ASBL comme la FEC.

Si le Conseil d’Etat se prononce aujourd’hui sur l’élection à la FEC, elle devra aussi le faire dans celles qui auraient lieu dans toutes les ONG et organisations de la Société civile qui, toutes sans exception, ont le statut juridique d’ASBL, enregistrées au ministère de la Justice.

Ce qui ne rentre pas du tout dans les compétences du Juge administratif qui est le Conseil d‘Etat. Celui-ci devra dire aux Congolais en quoi une élection dans un fait privé est un acte administratif. Les partis politiques ont aussi le statut juridique d’ASBL tout comme toutes les Eglises, le Conseil d’Etat est aussi appelé à se prononcer sur l’élection sur leur leadership. Ce qui se passe au Conseil d’Etat avec l’annulation de l’élection aux syndicats des patrons des entreprises est grave sur le plan juridique.

Le Conseil est appelé à revenir sur sa décision au risque de donner la désagréable impression que l’annulation de l’élection à la FEC avec Albert Yuma répond à une logique politique de la guerre FCC-CACH. Or, ici, c’est le droit qui doit être dit. Le Conseil d'Etat doit, dès lors, faire la part de choses entre les ASBL et les services publics en matière de référé administratif. On avait vu par le passé, le même Conseil d’Etat aller fermer l’Assemblée nationale, saisi par l’UDPS Kabund-A-Kabund pour contester son éviction du poste de 1er Vice-Président du Bureau, alors qu’il s’agissait, non d’un acte administratif, mais un acte d’assemblée sur lequel le Juge administratif ne peut statuer. 

KANDOLO M/Forum des As.

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